Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Synnan

Synnan, marque de Nanny’s bv, dont le siège est établi Zutendaalweg 34, 3740 Bilzen, Belgique, numéro BCE/TVA BE 0790575041.

Client

la personne physique ou morale qui conclut une convention avec Synnan.

Candidat

la personne recherchée ou présentée par Synnan pour une fonction de business support.

Mission

la recherche, la sélection et la présentation d’un Candidat pour le Client.

Placement réussi

la conclusion d’un contrat de travail ou de collaboration entre le Client et un Candidat présenté par Synnan.

Convention

la convention de services entre Synnan et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

2. Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, missions, conventions et prestations de Synnan. En signant la Convention, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

Ces conditions priment sur les éventuelles conditions générales du Client, qui sont expressément exclues. Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit et approuvée par Synnan.

3. Formation de la mission

Les propositions et offres de Synnan sont indicatives et sans engagement tant que la Convention n’est pas signée. La Mission naît de la signature de la Convention et du paiement des frais de démarrage. La recherche débute à ce moment.

4. Méthode et nature de l’engagement

Synnan exécute la Mission selon les étapes suivantes : prise de contact, définition du profil idéal, une recherche soigneuse et discrète, la présentation personnelle du Candidat, et le démarrage avec suivi. Synnan s’engage à une obligation de moyens et ne garantit ni un résultat déterminé ni une durée exacte de la recherche.

5. Obligations du Client

• Le Client fournit en temps utile et de manière exacte toutes les informations nécessaires pour définir le profil et mener la recherche.
• Le Client donne un retour sur les Candidats présentés dans un délai raisonnable et apporte la collaboration nécessaire tout au long du parcours.
• En tant qu’employeur (futur), le Client demeure responsable de la décision finale d’engagement et du respect de toutes les obligations sociales, fiscales et de droit du travail.
• Le Client fournit des informations exactes sur la fonction, les conditions de travail et l’entreprise.

6. Obligations de Synnan

Synnan exécute la Mission avec soin, professionnalisme et discrétion. Synnan met en œuvre des efforts raisonnables pour vérifier les informations fournies par le Candidat, mais ne garantit pas l’exactitude des données fournies par le Candidat, ni le fonctionnement ou les prestations du Candidat après son entrée en fonction.

7. Honoraires, facturation et paiement

Frais de démarrage. Des frais de démarrage uniques de 1 500 € (hors TVA) sont dus au début de la recherche.

Frais de sélection. En cas de Placement réussi, des frais de sélection de 10 000 € (hors TVA) sont dus, payables en quatre échéances égales de 2 500 € : au démarrage puis après 3, 6 et 9 mois.

TVA et fiscalité. Tous les montants s’entendent hors TVA. Les frais de démarrage et de sélection sont déductibles fiscalement en tant que frais professionnels.

Paiement. Les factures sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans les 8 jours suivant la date de facturation.

Retard de paiement. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 125 €.

8. Placement réussi

Il y a Placement réussi dès qu’un Candidat présenté par Synnan conclut un contrat de travail ou de collaboration avec le Client. Les frais de sélection sont dus à compter de l’entrée en fonction effective ou du début de la collaboration, y compris si l’engagement a lieu dans les 12 mois suivant la présentation du Candidat, ou par l’intermédiaire d’une entreprise liée au Client.

9. Remplacement et garantie

Si, dans les 9 premiers mois suivant l’entrée en fonction, le Candidat met lui-même fin à la collaboration, ou si la collaboration prend fin en raison d’une inadéquation non imputable au Client, Synnan lance une seule fois une nouvelle recherche sans nouveaux frais de démarrage. Les échéances non encore échues des frais de sélection sont suspendues jusqu’au démarrage d’un nouveau Placement réussi.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de rupture par le Client sans motif fondé, en cas de restructuration ou de suppression de la fonction, en cas de manquement du Client, ou en cas de circonstances échappant au contrôle de Synnan.

10. Non-débauchage

Le Client s’engage à ne pas engager, ni faire engager, un Candidat présenté par Synnan — directement ou par l’intermédiaire de tiers ou d’entreprises liées, en dehors de Synnan — pendant 12 mois après la présentation. Cet engagement s’applique également lorsqu’aucune convention n’a été conclue par l’intermédiaire de Synnan. En cas de manquement, l’intégralité des frais de sélection de 10 000 € (hors TVA) est due en une fois et intégralement.

11. Confidentialité et discrétion

Les parties traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations sensibles et personnelles qu’elles reçoivent dans le cadre de la Convention et les utilisent uniquement pour l’exécution de la Mission. Cette obligation subsiste après la fin de la Convention.

12. Traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Synnan traite les données à caractère personnel des Candidats et des personnes de contact en tant que responsable du traitement, uniquement en vue de l’exécution de la Mission. Le traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité. Le Client n’utilise les données de Candidats reçues que pour l’évaluation dans le cadre de la Mission et non à d’autres fins. Les deux parties prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données et ne les conservent pas plus longtemps que nécessaire, conformément à la législation applicable.

13. Responsabilité

L’engagement de Synnan est une obligation de moyens. La responsabilité de Synnan est limitée aux cas de dol ou de faute grave et est en tout état de cause limitée au montant des rémunérations payées par le Client pour la Mission concernée. Synnan n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni du comportement, des prestations ou du départ du Candidat après son entrée en fonction, ni des informations inexactes fournies par le Candidat.

14. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues pour la durée de la force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

15. Durée et résiliation

La Convention s’applique par Mission. Chaque partie peut résilier la Convention en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations déjà fournies et les échéances échues restent dues ; les frais de démarrage ne sont pas remboursés.

16. Nullité et divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties remplacent une clause nulle par une clause valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

17. Modification des conditions

Synnan peut modifier les présentes conditions générales de temps à autre. Chaque Convention est régie par les conditions en vigueur au moment de sa signature.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et toutes les Conventions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Limbourg. Pour les clients établis dans le sud des Pays-Bas, un régime différent peut être convenu de commun accord.